Amendement n° AS468 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les données collectées, traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commission sont anonymisées. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article prévoit qu’un décret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités de traitement et de partage des données dans le cadre des travaux de la commission de contrôle et d’évaluation.

Cet amendement vise à s’assurer que ces données seront anonymisées compte tenu du caractère personnel et sensible qu’elles revêtent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.