Amendement n° AS471 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« auprès »

les mots :

« sous la tutelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu de la sensibilité toute particulière des données de santé relatives à l’aide à mourir, il apparait nécessaire que la commission de contrôle et d’évaluation y afférent soit placée directement sous la tutelle de l’État.

En effet, puisque cette commission aura à collecter, traiter et stocker ces données sensibles – selon des modalités définies par décret – il convient que la responsabilité en revienne directement à l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.