Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la concertation à distance par visio-conférence des professionnels précédant la décision du médecin acceptant ou non la demande d’une personne d’accéder à l’aide à mourir.

Il nous semble important en effet qu’une telle concertation se déroule dans un cadre physique favorisant au maximum les échanges.

Dès lors, une visio conférence ne nous semble pas adaptée.

Tel est l’objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sandrine Runel · SOC

Voir les 7 cosignataires

Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Guedj

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000433.