Amendement n° AS433 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Runel sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 10.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la concertation à distance par visio-conférence des professionnels précédant la décision du médecin acceptant ou non la demande d’une personne d’accéder à l’aide à mourir.
Il nous semble important en effet qu’une telle concertation se déroule dans un cadre physique favorisant au maximum les échanges.
Dès lors, une visio conférence ne nous semble pas adaptée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000433.