Amendement n° AS432 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« également, »,

insérer les mots :

« ,y compris sur demande de la personne, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires.

Il nous semble en effet important que la personne à l'origine de la demande d'accès à mourir puisse saisir un autre professionnel de santé, capable d'éclairer le médecin qui acceptera ou rejettera cette demande.

Cette précision est inspirée de la proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.