Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« À la demande de la personne, ce médecin peut être le médecin traitant de ladite personne ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne demandant l’accès à l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christine Pirès Beaune · SOC

Voir les 9 cosignataires

Mme Pirès Beaune, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et Mme Battistel

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000431.