Amendement n° AS431 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christine Pirès Beaune sur l’article 6 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 29 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À la demande de la personne, ce médecin peut être le médecin traitant de ladite personne ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne demandant l’accès à l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000431.