Amendement n° AS430 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le refus de la personne de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.