Amendement n° AS429 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le cas échéant »

insérer les mots :

« si elle le souhaite ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le médecin n’ait à s’assurer de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement que si la personne demandant une aide à mourir souhaite bénéficier de ces soins.

Cette précision est nécessaire pour ne pas rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir, et ainsi garder une étanchéité entre soins palliatifs et d’accompagnement et aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.