Amendement n° AS434 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« par écrit »

les mots :

« dans un rapport détaillé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la décision motivée du médecin sur la demande d’accéder à l’aide à mourir prenne la forme d’un rapport détaillé.

En effet, en cas de rejet, il convient de justifier précisément à la personne les raisons qui ont présidé à la décision du médecin, afin que celui-ci notamment envisage plus sereinement les prochaines étapes de sa vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.