Amendement n° AS352 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et ses membres ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.