Amendement n° AS351 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

les mots :

« saisit immédiatement ».

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de rectifier la rédaction de cet article : rendre justice en cas d’euthanasie ou suicide assisté pratiqué en dehors du cadre légal définit par la présente loi est impératif. Ainsi, il ne peut être facultatif que la commission nationale de contrôle saisisse la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.

Une fois encore, cette loi manque de garde-fous.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.