Amendement n° AS350 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

Pourquoi cet amendement ?

Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout moment de la procédure, mais la confirmation de son choix à l’issue de la procédure de consultation du médecin enclenche la deuxième phase de la procédure. Une personne aura plus de mal à admettre vouloir faire un retour en arrière après une prise de décision hâtive si tout est déjà engagé.

Il est proposé de rallonger ce délai à cinq jours pour permettre un meilleur temps de réflexion tout en garantissant un délai compatible avec le cas d’une personne malade dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.