Amendement n° AS353 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« désignés par l’ordre national des médecins ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.