Amendement n° AS140 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit une clause de conscience pour protéger les professionnels de santé contre toute pression éthique ou morale.

L'article R4127-47 du code de la santé publique garantit que les soignants ne soient pas contraints à participer à des actes allant à l'encontre de leurs convictions professionnelles ou personnelles.

Cette disposition vise à équilibrer la liberté des soignants et les droits du patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.