Amendement n° AS141 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« préparation magistrale »

le mot :

« substance ».

Pourquoi cet amendement ?

Le terme "substance létale" est plus précis et reflète mieux l'objet utilisé, évitant ainsi les confusions liées à l'expression technique "préparation magistrale".

Cette modification simplifie la lecture du texte pour les citoyens tout en préservant sa rigueur juridique et médicale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.