Amendement n° AS139 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 9 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
Pourquoi cet amendement ?
L'absence de disposition claire obligeant à vérifier l'absence de souffrance avant l'acte médical risque de mener à une évaluation insuffisante de la douleur du patient.
Actuellement le texte ne garantit pas explicitement une prise en compte systématique de la souffrance avant l'intervention.
Cela soulève une question éthique fondamentale : comment être certain que la personne ne subit pas de douleur inutile, en particulier dans un contexte aussi délicat que la fin de vie ?
Cet amendement propose d'introduire une vérification obligatoire afin de renforcer le respect des droits du patient et la qualité de l'accompagnement médical.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000139.