Amendement n° AS112 au texte n° 1100 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Justine Gruet sur l’article 2 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Pourquoi cet amendement ?
L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même.
Une véritable « aide » supposerait une co-action, ce qui n’est pas le cas ici.
Il est donc nécessaire de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de ne conserver que la première partie, qui fait explicitement référence au suicide assisté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000112.