Amendement n° AS111 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il encadre.

Lorsqu'il autorise et accompagne une personne qui en a fait la demande, à s’administrer une substance létale, il s’agit clairement d’un suicide assisté et il convient de le désigner comme tel.

De la même manière, la seconde partie de l’article 2 relève de l’euthanasie, puisqu’elle prévoit l’intervention d’un professionnel de santé pour administrer une substance létale à une personne souhaitant mourir.

Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.