Amendement n° AS90 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Un registre des euthanasies et des suicides assistés est mis en place dans chaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis ainsi que de la gravité et du type de pathologie. Il est accessible à toute personne souhaitant le consulter.

« Ce registre est mis à la disposition du procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.