Amendement n° AS91 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Pourquoi cet amendement ?

La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.