Amendement n° AS76 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Pourquoi cet amendement ?

La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au regard de cet engagement, il semble légitime qu’elle soit informée de la décision du médecin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.