Amendement n° AS75 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Un nouveau délai de cinq jours peut être déclenché lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’ont pu être recueillis. »

Pourquoi cet amendement ?

Accorder un nouveau délai de cinq jours lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision médicale n’ont pas pu être recueillis présente plusieurs avantages essentiels. Cela permet non seulement de garantir une décision éclairée et fondée sur une expertise complète mais aussi de réduire les risques d’erreurs ou d’appréciations hâtives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.