Amendement n° AS77 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Alors que dans le projet de loi, la confirmation de la décision ne pouvait être inférieure à deux jours, cette digue a sauté et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.