Amendement n° AS47 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte.

Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à "l’aide à mourir" faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.