Amendement n° AS48 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.