Amendement n° AS46 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 4 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 28 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne motive le refus de cette option au profit de l’euthanasie ou du suicide assisté. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé possible, et qu’il soit au fait de tous les droits qu’il possède.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000046.