Amendement n° AS86 au texte n° 966 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« publique, »,

insérer les mots :

« après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que l’obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l’ensemble des médecins en activité qu’ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d’un centre de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.