Amendement n° AS84 au texte n° 966 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« en ville ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« en ville »

les mots :

« exerçant à titre libéral ou salarié ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.