Sous-amendement n° AS50 au texte n° 904 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou dans les communes déléguées ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie.

Aujourd’hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales.

Le sous-amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l’ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.