Amendement n° AS48 au texte n° 904 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« dans les communes de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.