Amendement
Amendement n° AS47 au texte n° 904 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
AdoptéDéposé par Guillaume Kasbarian, rapporteur sur l’article unique du texte n° 904.
- Déposé le
- 4 mars 2025
- Décidé le
- 5 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, »
les mots :
« tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000047.