Amendement n° AS17 au texte n° 904 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« déclaration auprès »

le mot :

« décision ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de soumettre l’ouverture d’un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu’il est l’autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.