Amendement n° AS51 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Pourquoi cet amendement ?

Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.