Amendement n° AS49 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :

« Art. L. 4139‑18. – ».

Pourquoi cet amendement ?

Codification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.