Amendement n° AS45 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« La sous-direction de la santé ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :

« Art. L. 1424‑33‑1. – ».

Pourquoi cet amendement ?

Codification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.