Amendement n° AS38 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Codification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.