Amendement n° AS29 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que le caractère obligatoire de l'inscription à leur ordre soit conservé pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours.

En effet, selon certains syndicats, la non-obligation d'inscription à l'ordre serait pour les infirmiers une perte de leur autonomie professionnelle. Aussi, le fait de ne pas appartenir à un ordre professionnel constitue un risque pour l’ensemble des professions qui se trouveraient dès lors en dehors de la progression de sa profession.

Quant aux médecins, il est important de rappeler les particularités de leur exercice au sein des SDIS qui diffère de celui du Service de Santé des Armées (SSA). Les patients suivis par les SSA ne sont pas de la même nature d'activité que les sapeurs-pompiers notamment volontaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.