Amendement n° AS8 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« décret »,

insérer les mots

« en Conseil d’État et après avis des ordres professionnels concernés ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prendre une précaution supplémentaire et renvoyer à la prise d’un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un simple décret.

En sus des modifications proposées par notre groupe, telle l’exclusion de la possibilité d’une pratique de la réanimation préhospitalière par des soignants non formés à la spécialité ou l’exercice de la médecine d’urgence (hors de structures reconnues par le ministère de la Santé) par des médecins non urgentistes, nous souhaitons que les conditions de recrutement et d’exercice des personnels de santé des SDIS soient établies de la manière la plus sécurisée possible en établissant dans cette loi le garde-fou d’un décret en Conseil d’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.