Amendement n° AS7 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la médecine »

les mots :

« des soins ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la médecine »

les mots :

« des soins ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la médecine vétérinaire »

les mots :

« des soins vétérinaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’opérer une clarification rédactionnelle en remplaçant les termes « médecine d’urgence » par « soins d’urgence », ce qui aura également pour effet d’empêcher tout exercice illégal de la médecine.

La médecine d’urgence ne peut être exercée que par un médecin titulaire d’un diplôme universitaire de cette spécialité, au sein de structures spécifiques (SAMU, SMUR, services d’urgence). Tous les médecins ne sont pas urgentistes.

Enfin, les autres soignants non médecins ne sauraient participer à la médecine d’urgence. Ils sont en revanche des acteurs des soins d’urgence.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de substituer aux termes « médecine d’urgence » ceux de « soins d’urgence ».

Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d’urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d’urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d’urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d’urgence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.