Sous-amendement
Sous-amendement n° AS28 au texte n° 769 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
RejetéDéposé par Arthur Delaporte sur l’article 2 du texte n° 769.
- Déposé le
- 12 février 2025
- Décidé le
- 12 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois »
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à allonger de 2 semaines à 1 mois le droit de veto suspensif du CSE sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
L'objectif est d'aider les CSE à s'approprier ce nouveau droit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000028.