Sous-amendement n° AS29 au texte n° 769 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du second alinéa, supprimer le mot :

« unanimement ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité que le CSE rejette « à l’unanimité » le PSE pour exercer son droit de veto suspensif, au profit d’un vote à la majorité simple.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.