Amendement n° AS26 au texte n° 769 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article est applicable aux entreprises qui mettent en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement apporte un élément de sécurité juridique au dispositif tendant à ce qu’il ne puisse s’appliquer qu’aux entreprises qui mettraient en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à compter de la date de l’entrée en vigueur de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.