Amendement n° AS25 au texte n° 769 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose que soient exclues de l’application du dispositif porté par l’article L. 1233‑64‑1 du code du travail, créé par l’article 4 de la proposition de loi, les entreprises qui, au moment de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), seraient en redressement ou en liquidation judiciaire et pour lesquelles le remboursement des aides perçues au préalable poserait nécessairement d’importantes difficultés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.