Amendement n° AS24 au texte n° 769 – Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Ce que propose l’amendement

I. – Après la première occurrence du mot :

« sommes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;

« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.