Amendement n° AS31 au texte n° 666 – Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 636‑1 ;

« 2° Après la section 1 telle qu’elle résulte du 1° du présent article, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Contrat d’engagement de service public ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence ;

« Art. L. 636‑2. – ».

III – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« premier ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.