Amendement n° AS155 au texte n° 654 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des durées minimales d’exercice selon la mention des diplômes ni d’examen des modalités d’accès aux formations.

C’est dans la loi que le périmètre des professions de soignants en pratique avancée doit être actualisée chaque année.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.