Amendement n° AS149 au texte n° 654 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du Conseil national de l’ordre des médecins ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour but d’introduire la saisine de l’ANSM préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.