Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et de l’ordre national des médecins ».

Pourquoi cet amendement ?

Inspiré par le Conseil national de l’ordre des médecins, cet amendement vise à permettre aux médecins d’établir directement la liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de la profession d’infirmier telle que redéfinie par le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 4 cosignataires

M. Bentz, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Mélin

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000148.