Amendement n° AS140 au texte n° 654 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 1er dispose que l’infirmier « prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession » et que cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La liste pouvant devenir rapidement obsolète, il convient de mentionner que cette liste est révisée à échéance régulière, et a minima tous les trois ans. Le principe d’une réactualisation existe par exemple pour la liste des dispositifs médicaux et médicaments prescrits par les sages-femmes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.