Amendement n° AS71 au texte n° 654 – Profession d'infirmier
Non soutenuDéposé par Stéphane Viry sur l’article 2 du texte n° 654.
- Déposé le
- 27 février 2025
- Décidé le
- 5 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pluridisciplinaire en santé »
les mots :
« pluriprofessionnelle en établissement ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante.
En effet, la rédaction proposée repose sur l’hypothèse d’un service de santé scolaire, tel qu’il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l’obsolescence, l’inefficacité et l’inadaptation de ce dispositif aux évolutions sanitaires des jeunes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000071.