Amendement n° AS67 au texte n° 654 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Le début du sixième alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d’inclure l’ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers.

Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.